Dominique RAMARD, Président du SDE22, se félicite que l’évolution de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) n’ait pas d’impact sur les recettes des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Électricité (AODE). « Il semblerait que les modalités de calcul des montants reversés par les services fiscaux au SDE22 ou aux communes (part communale de la TICFE) seraient maintenues en l’état, ce qui constitue un gage de stabilité bienvenu. »
Face à l'augmentation inédite de l’électricité, le Gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire » afin de protéger les consommateurs aux tarifs réglementés. L’augmentation des Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité (TRVE) sera ainsi limitée à 4% en moyenne à compter du 1er février 2022 et pour une durée d’un an.
Pour cela, un décret publié le dimanche 30 janvier au Journal Officiel est venu réduire au minimum la principale taxe sur l’électricité, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE), qui est aujourd’hui fixée à 22,50 €/MWh, et qui passerait à 1 €/MWh pour les ménages et 0,50 €/MWh pour les entreprises.
Une ressource indispensable
Le Président du SDE22 rappelle qu’en 2021, tout en comprenant le besoin de limiter la hausse des prix de l’électricité pour les consommateurs, il avait alerté quant au risque de voir la baisse de fiscalité envisagée par le Gouvernement impacter les recettes des collectivités – et notamment les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Électricité (AODE) telles le SDE22 - qui perçoivent la part communale de la TICFE.
Pour le SDE22, la part communale de la TICFE est une ressource indispensable à la préservation d’un service public local d’électricité de qualité : elle représente un tiers des recettes du Syndicat et alimente son autofinancement dans les actions qu’il conduit sur les réseaux publics d’électricité, l’éclairage public, la maîtrise des consommations d’énergie, ou encore la mobilité décarbonée.
Maintenir les services publics locaux
Dominique RAMARD signale que la plupart des consommations des collectivités ne bénéficient plus du Tarif réglementé de vente de l’électricité. Non concernées par le « bouclier tarifaire », « nos collectivités vont connaître une forte hausse du montant de leurs factures pouvant mettre en péril certains services publics locaux. »
« Il serait souhaitable qu’une véritable régulation des prix de l’énergie soit mise en œuvre. Les coûts supportés par les collectivités en charge des services publics locaux ne doivent pas être soumis à une telle volatilité si l’on veut assurer le maintien de ces services dans la durée. »