Aménagement des lotissements communaux : précisions concernant le paiement des études
Dans le cadre de l’aménagement des lotissements communaux, Orange adresse de façon systématique aux communes deux devis de prestations : un pour les études, validations et contrôles des infrastructures ; un autre pour le passage sous fourreau de la fibre optique.
La très grande majorité des communes ont transféré au SDE 22 leur compétence infrastructures de télécommunications, conformément aux dispositions des statuts publiés en mars 2019. Pour ces communes, la maîtrise d’ouvrage et le paiement des études sont à la charge du SDE 22.
Orange a été informé de cette situation, mais des devis pour études continuent d'être transmis directement aux communes. Les communes doivent retourner au SDE 22 les devis pour études. Le Syndicat prendra en charge l’organisation et le règlement financier auprès d'Orange, et sollicitera la commune pour le financement des infrastructures de télécommunications dans le lotissement, conformément au règlement approuvé par le SDE 22.
Concernant le devis pour le fibrage des lotissements, il s’agit de l’application des dispositions de la Loi 2015-990 (Loi Macron) du 6 août 2015, obligeant le maître d’ouvrage à assurer le déploiement de la fibre optique dans les lotissements, dont le Permis d’Aménager (PA) a été déposé à partir du 1er octobre 2016.
Les services du SDE 22 sont à disposition des communes afin d’examiner la pertinence de la réalisation de ces prestations de fibrage et de la commande à Orange, en fonction de l’état d’avancement du déploiement du Très Haut Débit sur les communes par Megalis.
Dans tous les cas, Orange assurera, sans contrepartie financière, le câblage cuivre dans le cadre du service universel des communications électroniques.