Le Fond de plan partagé

Le SDE 22 s’est positionné pour coordonner le déploiement du fond de plan partagé pour les Côtes d'Armor. L'objectif est de disposer d'un seul référentiel précis et détaillé, mis à jour régulièrement.

Une réforme pour sécuriser les travaux

La réforme anti-endommagement des réseaux (DT-DICT) de juillet 2012 a pour objectif de sécuriser les travaux en améliorant le repérage des réseaux (électricité, gaz, éclairage public, assainissement...) et en fiabilisant les échanges d’informations entre les collectivités, les gestionnaires de réseaux et les entreprises de travaux publics sur la base d’un même référentiel.

Un référentiel topographique partagé

Les acteurs du territoire réalisent régulièrement des levés topographiques afin d’avoir une description précise des zones concernées pour adapter leur intervention. Une même zone peut alors être cartographiée à plusieurs reprises.

L’objectif du fond de plan commun est d’en finir avec les levés ponctuels hétérogènes et de passer à une banque de données partagée et alimentée au fur et à mesure des travaux. Ce référentiel sera également accessible afin de permettre le développement de nouveaux projets et usages.

Un cadrage national

L'ensemble des acteurs concernés par la réforme de la loi anti-endommagement des réseaux s’est réuni le 24 juin 2015 pour signer un protocole national d’accord de déploiement d’un fond de plan commun.

 

Cet accord a pour objectif de définir le cadre technique, en introduisant un format d’échange nommé Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS), garantissant la compatibilité des bases de données existantes et des travaux de topographie à venir.

L’accord laisse la liberté de choisir localement les méthodes d’acquisition, ainsi que le montage juridique et financier du projet global.

Une coordination départementale

Le SDE 22 s’est positionné pour coordonner le développement du fond de plan commun pour les Côtes d’Armor. L’objectif est de réunir et de fédérer le plus grand nombre d’acteurs du territoire (collectivités locales, concessionnaires, exploitants). Le partenariat pourra prendre plusieurs formes selon les ressources de chaque structure.

Les objectifs du partenariat

→ Disposer d’un seul référentiel précis et détaillé, mis à jour régulièrement

→ Fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux

→ Mutualiser les coûts de création et de mise à jour du fond de plan.

→ Avoir un fond de plan disponible pour des études et ainsi limiter les levés topographiques ponctuels

→ Répondre à la réglementation anti-endommagement

→ Développer de nouveaux usages : accessibilité, mobilité, ville connectée...

Les missions du SDE 22

→ Proposer un appui aux territoires selon les données existantes et les moyens à leur disposition

→ Monter une convention de partenariat multi-acteurs

→ Mettre en place des groupements de commande (acquisition initiale et mises à jour)

→ Contrôler les données

→ Mettre en place une plateforme de diffusion et de mise à jour

→ Développer des outils de suivi et d’évaluation

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