Lorsqu’un dommage est causé par un tiers identifié sur le patrimoine d'éclairage public,
les communes et EPCI doivent effectuer deux démarches :

1. La déclaration du sinistre auprès de l’entreprise en charge de la maintenance

2. La déclaration du sinistre auprès du service juridique du SDE22 (assurances)