L'urbanisme

Particuliers et lotissements

 

Depuis la mise en application de nouvelles modalités concernant les raccordements électriques, le SDE 22 traite également des sujets liés au volet électricité, des autorisations de construire et des certificats d'urbanisme.


Dans le cadre des modalités de raccordement au réseau public de distribution d’électricité applicables depuis le 1er janvier 2009, les extensions des réseaux électriques sont facturées aux communes et non plus aux bénéficiaires dans la majorité des cas.

La mise en œuvre des nouvelles modalités de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité, applicables au 1er janvier 2009 et conjuguée aux lois Solidarité et Rénovation Urbaine (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH), met à la charge des communes, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2009, la contribution au coût des extensions des réseaux électriques à réaliser suite à une autorisation d’urbanisme.


Il incombe à la commune de récupérer tout ou partie de cette contribution via la Taxe locale d’équipement et/ou la Participation pour voiries et réseaux (PVR). Toutefois concernant la PVR, la commune doit au préalable en avoir instauré le principe.


Dans le cadre de l’instruction des Certificats d’urbanisme (CU) et des Autorisations d’urbanisme (AU), les communes peuvent consulter, en tant que de besoin, et sous leur propre responsabilité, les maîtres d’ouvrages (SDE 22 ou ERDF) susceptibles de prescrire une contribution pour la réalisation de ces travaux d'extension.


Les principales opérations concernées par ces modifications sont :
      •    les constructions individuelles privées
      •    les lotissements privés ou logements collectifs privés


Le maître d’ouvrage en charge des travaux d’extension calcule et transmet le montant de la contribution à la commune :
     •    pour les communes du régime rural : le SDE 22
     •    pour les communes du régime urbain : Enedis

 

Cette contribution ne peut porter que sur la partie « extension » et/ou « renforcement » réalisée sur domaine public.
 

La partie « branchement » reste à la charge des demandeurs ou des lotisseurs.
 
Les services instructeurs (communes, Direction départementale des territoires et de la mer ou EPCI) doivent transmettre leurs dossiers à :

Enedis

 

Adresse mail dédiée : erdf-are-bretagne@erdfdistribution.fr


Adresse postale : Accueil Raccordement Électricité
                              Service CU/AU
                              BP 314
                              22003 Saint-Brieuc cedex 1

SDE 22

Adresse mail : sde22@sde22.fr

 

Adresse postale : Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor

                               53, boulevard Carnot

                               CS 20426

                               22004 Saint-Brieuc cedex 1

Producteurs industriels

(méthanisation, cogénération)

 

Lors de la mise au point du projet technique et avant de déposer le permis de construire, le demandeur doit se rapprocher des services du SDE 22 pour compléter le dossier de demande de raccordement (tant en production qu'en soutirage).

Cette démarche en amont est garante du bon déroulement technique et financier de cette partie du projet.

Syndicat Départemental d'Énergie, 53 boulevard Carnot, CS 20426, 22004 Saint-Brieuc Cedex 1

tél. 02 96 01 20 20 ; fax : 02 96 78 16 67 ; sde22@sde22.fr

Réalisation du site : AE -  SDE22

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