Des démarcheurs usurpent l'identité du SDE22 auprès des particuliers dans le cadre de prétendus programmes nationaux d'aide pour l'équipement des particuliers en photovoltaïque.

 

Or, il n'existe aucun programme d'aide de l'État sous condition de revenu  : seul l'arrêté tarifaire S21 du 6 octobre 2021 fixe les conditions d'éligibilité pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat.

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Par ailleurs, les Syndicats d'Énergie travaillent uniquement avec les collectivités.

 

Les arnaqueurs promettent aux particuliers d’effacer leur facture d'électricité, par le biais d'une installation avec stockage virtuel, pour un coût exorbitant de 18 000 à 25 000 €.

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Face à ces arnaques, le SDE22 a décidé d'engager des démarches en justice.

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La démarche employée par ces éco-délinquants est la suivante :

 

1. Étude du potentiel par téléphone (*) et vérification d'éligibilité au soi-disant "programme national" donnant le droit à des aides financières.

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2. Visite d'un technicien pour l'étude du dossier. Il fait signer un dossier de demande de subvention (qui n'est autre qu'un bon de commande) et prétend le transmettre pour accord à trois services de l'État pour une étude technique, financière et administrative.

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3. Le retour de l'éligibilité au programme national a lieu sous 2 à 5 semaines (ce qui a pour objectif d'attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours). Le délai de rétractation étant passé, il n'est plus possible de faire marche arrière.

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* Depuis la loi du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi.