Le géoréférencement des réseaux
La loi anti-endommagement des réseaux de 2012 intègre un important volet cartographique :
- Amélioration de la précision des plans des réseaux existants, notamment ceux posés avant 2013, avec une incertitude maximale fixée à 40 cm pour les réseaux rigides et 50 cm pour les réseaux souples, travail réalisé de 2017 à 2021.
- Depuis le marché de travaux neufs de 2013, l’ensemble des réseaux nouvellement construits est géoréférencé. Cela signifie qu’ils sont localisés en planimétrie et en altimétrie, avec une précision de 10 cm, permettant leur classement en classe A (incertitude maximale de localisation inférieure ou égale à 50 cm).
- Mise en place d’un fond de plan géoréférencé, compatible avec les exigences de précision cartographique des réseaux. A ce titre, le SDE22 pilote et coordonne la mise en œuvre du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) à l’échelle départementale.
La cartographie de l’éclairage public
Tout au long de l’année, le service Études et Patrimoine renseigne la base de données qui permet de disposer d’une connaissance précise et actualisée du réseau départemental d’éclairage public. Cette gestion s’appuie notamment sur une cartographie et sur la base patrimoniale LUCIE.
Les 127 000 points lumineux des communes et des EPCI ayant confié au SDE22 la compétence maintenance de l’éclairage public y sont ainsi répertoriés. La base LUCIE constitue ainsi un outil stratégique pour planifier les travaux dans les communes, accompagner les nouveaux projets et assurer le suivi des interventions par la Cellule maintenance.
Les DT / DICT / ATU
Dans le cadre de la loi anti-endommagement des réseaux de 2012, toute personne envisageant la réalisation de travaux, dès lors que des réseaux peuvent être présents, est tenue de consulter le Guichet unique afin d’interroger l’ensemble des gestionnaires concernés.
Pour les communes ayant confié la compétence « Maintenance de l’éclairage public », le SDE22 est gestionnaire du réseau. À ce titre, il instruit et répond aux Déclarations de Travaux (DT), aux Déclarations d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) ainsi qu’aux Avis de Travaux Urgents (ATU). Cela représente environ 35 000 demandes par an, soit près de 3 000 demandes par mois, traitées via la plateforme DICT.fr.
Le service Études et Patrimoine au SDE22
Études
- Cette unité, spécialisé dans l’éclairage public, est chargée de concevoir l’ensemble des projets neufs et de rénovation pour les communes et les EPCI du département, soit environ 400 études chaque année (extensions, rénovations, aménagements, lotissements, zones d’activités, illuminations, installations sportives).
- A la demande, elle réalise des inventaires, des schémas directeur aménagement lumière (SDAL).
- Son rôle ne se limite pas à la simple installation de points lumineux : il anticipe les besoins futurs et garantit la fiabilité des équipements. Les communes bénéficient ainsi de son expertise et de ses retours d’expérience sur le matériel installé.
Patrimoine
- Cette unité est responsable de la gestion du patrimoine et de la cartographie.
- Elle assure le contrôle et la validation des Dossiers Ouvrages Exécutés (DOE) relatifs aux travaux d’éclairage public, conformément au cahier des charges travaux neufs et garantit la mise à jour de la base de données cartographique.
- Elle instruit et répond aux DT/DICT/ATU.
- Elle suit le marché de détection complémentaire nécessaire au géoréférencement et supervise le marché de contrôle du géoréférencement des DOE pour tous travaux, représentant environ 6% du volume total.
Le cadastre
Les fichiers fonciers, communément désignés fichiers MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales), produits par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), comportent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties, aux locaux et parcelles.
Conformément à la législation, l’accès aux fichiers fonciers est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux organismes chargés d’une mission de service public, dans la limite de leur compétence géographique et administrative.
Ils sont diffusés annuellement (fin août / début septembre) et donnent la situation de l’information au 1er janvier de l’année considérée.
Le SDE22 est le fournisseur des matrices cadastrales pour le département des Côtes d’Armor.
Un envoi est programmé chaque année auprès des collectivités.